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Les principes fiscaux d'évaluation d'une immobilisation


Chapitre 1

 

A. THEME

Monsieur ALIX est toujours dans la course. Il souhaite faire évoluer son parc de matériel. Pour cela, il se munit d’un logiciel de gestion des immobilisations. Son approche de la gestion reste encore très généraliste. Il lui faut maintenant comprendre les techniques de gestion propres à ses investissements.

Avant de rentrer dans le vif du sujet, nous allons lui apporter quelques informations afin de lui permettre de comprendre les règles fiscales et comptables à respecter.

Qu’est-ce qu’une immobilisation ?

Une immobilisation est représentée par un bien dit durable qui appartient à une entreprise et sert directement à son exploitation. Ce bien n’est donc pas destiné à la vente. Il s’agit d’un investissement destiné à l’entreprise pour son développement.

Ainsi, Monsieur Alix avait, à l’origine, investit dans un véhicule pour se déplacer et vendre ses produits. Ce bien constituait une immobilisation et faisait partie de son actif  dit immobilisé (voir le livret « Esprit de gestion »).

Il existe plusieurs sortes de biens immobilisés :

 ° Les immobilisations corporelles sont matérielles, palpables. C’est le cas d’un véhicule, d’une machine, d’un ordinateur.

 ° Les immobilisations dites incorporelles, contrairement aux précédentes, n’ont pas de structure physique, elles sont donc immatérielles. C’est le cas d’un fonds de commerce, d’un brevet, d’une licence…

 Les immobilisations financières concernent, quant à elles, les titres financiers engagés sur un long terme ou encore un droit de créance dont la durée est supérieure à un an.

 

Comment distinguer une immobilisation d’un consommable ?

Elle doit servir essentiellement à l’entreprise pour ses besoins d’exploitation. Son objectif n’est pas d’être vendue comme un stock de marchandises.

Ex : Un vendeur de voitures achète des véhicules destinés à la revente.
Il s’agit là d’un stock et non d’ immobilisations.

L’immobilisation doit pouvoir durer dans le temps (au-delà d’une année)

Par contre : dans certain cas, l’administration fiscale accepte qu’une immobilisation fasse partie des consommables quand la valeur de cette dernière est inférieure à 500 € (DB 4 C 221 nos 1 à 5 en date du 30 octobre 1997, modifiée par l’instruction 4 C-3-02 du 18 juin 2002)

 

Références fiscales  extraits de la loi : instruction fiscale n° 213 du  30/12/2005

 

« Entrée en vigueur »

Les règles exposées dans la présente instruction s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005, sous réserve des précisions détaillées au titre 5.

Sauf mention contraire, les articles et annexes mentionnés sont ceux du code général des impôts. L’abréviation

« PCG » sans référence de l’année renvoie au plan comptable général dans sa rédaction la plus récente au jour de parution de la présente instruction, telle que modifiée par les règlements du CRC.

 

TITRE 1 : DEFINITION ET VALORISATION DES ACTIFS IMMOBILISES


CHAPITRE 1 : DEFINITION DES ACTIFS IMMOBILISES

 

D’un point de vue fiscal, les dépenses qui ont pour effet d’augmenter l’actif net de l’entreprise au sens de l’article 38-2 ne sont pas immédiatement admises en déduction du résultat imposable. Il en va ainsi :

° Des dépenses qui ont pour conséquence l’entrée d’un nouvel élément dans l’actif (immobilisé ou circulant) ;

° Des dépenses qui entraînent une augmentation de la valeur d’un élément de l’actif immobilisé ;

° Des dépenses qui prolongent d’une manière notable la durée probable d’utilisation d’un élément d’actif immobilisé.

Ces dépenses doivent normalement faire l’objet d’une inscription parmi l’actif immobilisé ou circulant de l’entreprise et peuvent, le cas échéant, être amorties ou faire l’objet de provisions pour dépréciation.

Comme il n’existe pas de définition fiscale autonome de la notion d’actif immobilisé, il convient, conformément aux dispositions de l’article 38 quater de l’annexe III, de se référer aux définitions édictées par le plan comptable général.

Or, la définition des actifs immobilisés, ainsi que le traitement de certaines dépenses de remplacement, ont été modifiés, en matière comptable, par les deux règlements du CRC nos 2002-10 et 2004-06 déjà cités.

 

Section 1 : Dépenses ayant pour contrepartie l’entrée d’un nouvel élément dans l’actif immobilisé

Sous-section 1 : Les nouvelles règles comptables

Avant l’adoption du règlement du CRC n° 2004-06, le PCG définissait les actifs comme tout élément du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entreprise (article 211-1 du PCG). Les articles 1-1 et 2-2 du règlement CRC n° 2004-06 définissent désormais de manière plus précise la notion d’actif (article 211-1 du PCG), ainsi que les critères généraux de comptabilisation d’un actif (article 311-1 du PCG).

Ainsi, il résulte des articles 211-1 et 311-1 du PCG qu’un actif doit être constaté lorsque les quatre conditions suivantes sont simultanément réunies :

- l’actif doit être identifiable ;

- il doit avoir une valeur économique positive, traduite par les avantages économiques futurs attendus par l’entreprise

- il doit être contrôlé par l’entreprise ;

- il peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

Les précisions suivantes ont été apportées par le normalisateur comptable sur ces conditions. »

 

ENTREPRISE ALIX ETUDE DE CAS

 

Extrait des statuts de la société

 

Article 2 - Objet

La société a pour objet en France & à l’étranger :
La fabrication et la vente d’outillage de jardin et de bricolage
Toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières et immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement aux objets spécifiés ci-dessus.

 

Renseignements complémentaires

  1. Toutes les affaires de l’entreprise sont soumises à la TVA au taux normal,
  2. L’exercice comptable coïncide avec l’année civile,
  3. Tous les comptes du plan comptable comportent 6 chiffres.

 

L’entreprise a acheté les matériels et outillages suivants :
Aidez monsieur Alix à déterminer s’il doit intégrer l’objet concerné à ses immobilisations ou doit –il l’enregistrer dans ses charges ?
De quelle nature est-il ? Quel compte utiliseriez-vous ?

 

Nature des achats

Prix HT

 

Date de mise en service

Immobilisation

Charge

Compte immobilisation

Compte de charge

10 vêtements de travail

       200,00 €

30/03

   

 

 

10 paires de chaussures de sécurité

       480,00 €

30/03

   

 

 

10 pinceaux

       100,00 €

15/02

   

 

 

12 fenêtres

    1 800,00 €

10/01

   

 

 

12 radiateurs

    4 200,00 €

10/01

   

 

 

30 chaises

       600,00 €

25/02

   

 

 

4 bureaux

    1 500,00 €

25/02

   

 

 

40 m2  de parquets

    1 200,00 €

10/01

   

 

 

5 bèches

       175,00 €

15/02

   

 

 

5 pelles

       175,00 €

15/02

   

 

 

8 tables

       750,00 €

25/02

   

 

 

Construction 1

  70 000,00 €

01/01

   

 

 

Construction 2

  35 000,00 €

30/03

   

 

 

Fournitures l'aménagement

       650,00 €

15/02

   

 

 

Fournitures l'atelier

       800,00 €

10/01

   

 

 

Machine outils

    6 000,00 €

10/01

   

 

 

Main d'œuvre aménagement

    1 800,00 €

10/01

   

 

 

Papiers peints

    3 500,00 €

10/01

   

 

 

Terrain

  30 000,00 €

01/01

   

 

 

Un brevet

       800,00 €

01/01

   

 

 

Un logiciel de gestion

       650,00 €

10/02

   

 

 

Un ordinateur

    1 650,00 €

10/02

   

 

 

Un stock de bois

    2 550,00 €

01/03

   

 

 

Un tracteur

    5 200,00 €

01/03

   

 

 

Une benne

    1 500,00 €

01/03

   

 

 

Une camionnette

    6 000,00 €

15/02

   

 

 

Une tonne d'acier

       470,00 €

01/03

   

 

 

 

 

Reconstituez le tableau des actifs immobilisés dans le bilan suivant :

 

Bilan (extrait)

Libellé

Année N

 

 

Immobilisations

 

Frais d’établissement

 

amortissements

 

Terrains

 

Constructions

 

amortissements

 

Aménagement de constructions

 

amortissements

 

Agencement divers

 

amortissements

 

Matériel industriel

 

amortissements

 

Matériel de transport

 

amortissements

 

Matériel de bureau et informatique

 

amortissements

 

Mobilier

 

amortissements

 

 

 

Immobilisations nettes

 

 

 

Stocks et en cours

 

 
 
 

Remarque : Le traitement particulier des frais d’établissement.

Les Frais d'établissement sont les dépenses engagées qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entreprise mais dont le montant ne peut être rapporté à des productions de biens ou services déterminés. Ils  figurent à l'actif du bilan en immobilisations incorporelles : compte 201 « Frais d'établissement » du PCGPlan Comptable Général. Le Plan comptable donne la définition suivante des frais d’établissement : « Ce sont des dépenses engagées à la constitution de l’entreprise (honoraires, droits d’enregistrement, frais de formalités légales, frais de prospection, frais de publicité et de lancement…) ou dans le cadre d’opérations tendant à maintenir ou à promouvoir le développement de l’entreprise (augmentation de capital, restructuration). »

Etant immobilisés, ils peuvent, au même titre que tout autre immobilisation subir un amortissement.
 
 
 

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Tableau des charges sociales 2016

 

Tableau des charges sociales 2016

 

Les charges sociales représentent un coût pour l'employeur. Un tableau reprend les taux de l'ensemble des contributions, cotisations et taxes sur salaire pour l'année 2016 et indique, pour chacune d'elles, l'organisme de recouvrement.

Nature des contributions

Taux

Base de calcul mensuelle

Recouvrement

Part E

Part S

CSG

 

7,5 %

98,25 % salaire total

URSSAF

CRDS

 

0,5 %

98,25 % salaire total

URSSAF

Sécurité sociale (1)

Contribution solidarité autonomie

0,30 %

-

Salaire total

URSSAF

Assurance maladie

12,84 %

0,75 %

Salaire total

URSSAF

Assurance vieillesse plafonnée

8,55 %

6,90 %

De 0 à 3 218 €

URSSAF

Assurance vieillesse déplafonnée

1,85 %

0,35 %

Salaire total

URSSAF

Allocations familiales ()

5,25 %

-

Salaire total > 1.6 Smic

URSSAF

Allocations familiales ()

3,45 %

-

Salaire total < 1.6 Smic

URSSAF

Accidents du travail

Variable (2)

-

Salaire total

URSSAF

FNAL (aide au logement)

0,10 %

-

De 0 à 3 218 €

URSSAF

FNAL (entreprise de 20 salariés et plus) (3)

 0,50 %

 

-

 

Salaire total

URSSAF

Assurance chômage

Cotisation chômage (4)

4 %

2,40 %

De 0 à 12 872 €

URSSAF

Fonds de garantie des salaires

0,25 %

-

De 0 à 12 872 €

URSSAF

Retraite complémentaire (5)

AGFF Cadres et non cadres tranche 1

1,20 %

0,80 %

De 0 à 3 218 €

AGIRC/ARR

Cadres et non cadres tranche 2

1,30 %

0,90 %

De 3 219 à 9 654 €

ARRCO

APEC (cadres seulement)

0,036 %

0,024 %

De 0 à 12 872 €

AGIRC

Non-cadres tranche 1

4,65 %

3,10 %

De 0 à 3 218 €

ARRCO

Non-cadres tranche 2

12,15 %

8,10 %

De 3 219 à 9 654 €

ARRCO

Cadres

       

Tranche A

4,65 %

3,10 %

De 0 à 3 218 €

ARRCO

Tranche B

12,75 %

7,80 %

De 3 219 € à 12 872 €

AGIRC

Tranche C

(20,55 %) répartition libre

De 4 à 8 fois le plafond mensuel

AGIRC

CET

0,22 %

0,13 %

De 0 à 25 744 €

AGIRC

Assurance décès

1,50 %

-

De 0 à 3 218 €

AGIRC

Financement organisation syndicale

0,016 %

-

Salaire total

URSSAF

Formation professionnelle

Entreprise de moins de 10 salariés (6)

0,55 %

-

Masse salariale

OPCA ou trésor public

De 10 à moins de 20 salariés

1 %

-

Masse salariale

OPCA et sous conditions limitatives : formations des salariés de l'entreprise

Entreprise de 20 salariés ou plus (7)

1,60 %

 -

Masse salariale

OPCA et sous conditions limitatives : formations des salariés de l'entreprise

Entreprise avec CDD (dit CIF-CDD)

1 %

 -

Salaire CDD

OPCA ou trésor public

Autres taxes et participations

Taxe d'apprentissage (8)

0,50 %

-

Masse salariale

Organisme collecteur

Contribution au développement de l'apprentissage (8)

0,18 %

-

Masse salariale

Organisme collecteur

Contribution supplémentaire à l'apprentissage (entreprises de 250 salariés et +, sous conditions) (8)

0,10 %

-

Masse salariale

Organisme collecteur

Taxe sur les salaires (9)

4,25 %

-

Totalité du salaire

Service des impôts entreprises

Participation à l'effort de construction (entreprises de 20 salariés et +) (10)

0,45 %

-

Masse salariale

Organisme collecteur ou, sous conditions, investissements directs

()Depuis le 1er janvier 2015, le taux d'allocations familiales est de 3,45% pour les salariés dont l'employeur entre dans le champs d'application de la loi Fillon et dont la rémunérations est inférieure à 1,6 du SMIC (CSS art.L241-6-1)

(1)Réduction loi « Fillon » Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à un allègement des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales. Accessible à toutes les entreprises, ce dispositif  peut, le cas échéant, être cumulé avec la réduction des cotisations patronales applicables au titre des heures supplémentaires.
Les modalités de calcul de cette réduction ont été modifiées à compter du 1er janvier 2011, elles font l’objet de la Lettre-circulaire Acoss du 15 avril 2011 citée en référence.

Coefficient = (0,2802/0,6) × (1,6 × (SMIC calculé pour un an (*) / rémunération annuelle brute (**) - 1).

(*) soit le Smic horaire multiplié par 1 820 (ou le résultat de la formule suivante : 12 X 35 x SMIC horaire x 52/12).

(2) Le taux de la cotisation d'accidents du travail est variable, en fonction des risques entraînés par l'exercice de différentes activités professionnelles. Le taux applicable à votre entreprise est déterminé par la caisse régionale d'assurance maladie.

(3) Les entreprises qui atteignent ou dépassent, au titre de l'année 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012, le seuil de 20 salariés pour la 1ère fois sont dispensées pendant 3 ans du versement de cette contribution supplémentaire, puis sont assujetties à un taux progressif (0,10 % la 4ème année, 0,20 % la 5ème année, 0,30 % la 6ème année) pour atteindre le taux de 0,40 % la 7ème année.

(4) Le recouvrement est assuré par les URSSAF pour le compte de l'Unedic, sauf dans un certain nombre de cas (par exemple les VRP multicartes, les intermittents du spectacle, les expatriés, les salariés et certains frontaliers et marins, les salariés agricoles, ...). 

(5) Les taux indiqués pour les régimes de retraite complémentaire sont les taux minima. Chaque entreprise peut choisir, par accord avec sa caisse, de cotiser à un taux plus élevé.

(6) Maintien du taux de 0,55 % pour les entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés l'année du franchissement du seuil et les deux années suivantes, puis relèvement progressif du taux.

(7) Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au titre de l'année 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 restent soumises au taux de 1,05 % l'année du franchissement du seuil et les deux années suivantes, puis seront assujetties à un taux progressif les 4ème, 5ème et 6ème année du franchissement.

(8) Pour plus d'informations sur ces participations et taxes, contacter la Délégation formation et compétences de la Chambre de commerce et d'industrie.

(9) Non exigible pour les entreprises assujetties à la TVA.

(10) A défaut de dépenses libératoires, le paiement s'effectue au service des impôts.

 

 

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